Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Article L355-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 39 () JORF 22 août 2003
Le montant de la saisie sur rappel de pensions et rentes s'apprécie en rapportant la quotité saisissable au montant dû par échéance mensuelle ou trimestrielle quelle que soit la période de validité à laquelle se rapporte le rappel.
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de réduire les arrérages de la pension d'invalidité servie pour un trimestre à un montant inférieur au quart du taux minimum fixé à l'article L. 341-5.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension ou de la rente, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou de complicité de crime contre l'humanité.
Commentaires • 17
[…] - la reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2 du CPC exéc., de l'article L. 211-3 du CPC exéc., du troisième alinéa de l'article L. 211-4 du CPC exéc. et de l'article R. 211-5 du CPC exéc. […] L. 211-1) à l'exclusion des créances de rémunération du travail qui font l'objet d'une procédure de saisie particulière. Par ailleurs, bien que les pensions de retraite n'entrent pas dans le cadre d'un lien de subordination juridique, elles ne peuvent être saisies que par la procédure spéciale de saisie des rémunérations et non par voie de saisie-attribution (code de la sécurité sociale (CSS), art. L. 355-2).
Lire la suite…[…] Les prestations familiales de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement : des prestations indûment versées du fait de fraude à leur obtention ; des dettes alimentaires ; ou de la contribution aux charges du ménage notamment (CSS, art. L. 553-4). […]
Lire la suite…Décisions • 143
[…] En janvier 2008, le virement n'a pas été effectué et la société CLC UNICIS, qui bénéficie d'un titre exécutoire a pu légitimement procéder à une mesure d'exécution, l'intégralité de la dette n'ayant pas été réglée. Madame A B qui ne caractérise pas le comportement fautif du saisissant qui justifierait la main levée de la saisie sera déboutée de sa demande. Par ailleurs, la pension d'invalidité de Madame A B est saisissable par application de l'article L 355-2 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur le montant de la somme due
Lire la suite…- Saisie·
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- Exécution·
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[…] En vertu des articles L 355-2, L624-2 et L 922-7 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse et rente d'invalidité servies par la sécurité sociale ainsi que les prestations versées par les institutions de retraite complémentaire sont partiellement saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
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- Mainlevée·
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3. Cour d'appel de Nancy, 1er juin 2015, n° 14/01676
[…] déduction faite de la retenue de 187,08 euros opérée par le trésor public, que si la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L.355-1 du code de la sécurité sociale, a un caractère insaisissable, en revanche la pension d'invalidité est saisissable par application des dispositions de l'article L.355-2 du même code ; que contrairement à ce que soutient le demandeur, l'allocation supplémentaire d'invalidité ne peut s'analyser comme une allocation aux adultes handicapés, incessible et insaisissable au visa de l'article 821-6 du code de la sécurité sociale, […]
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- Trésor public·
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[…] L'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d'émettre une contrainte pour le recouvrement d'une prestation indûment versée. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 162-34. »
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