Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 5 : Assurance vieillesse / Assurance veuvage / Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article L356-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 38 () JORF 27 décembre 1998
Un décret détermine les revenus et autres avantages pris en compte pour l'appréciation des ressources ainsi que les modalités selon lesquelles les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Ce décret détermine aussi le délai dans lequel le conjoint survivant demande l'attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès.
Le conjoint survivant de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret.
L'allocation de veuvage est également servie, qu'il réside ou non en France, au conjoint survivant de l'assuré qui relevait du régime de l'assurance volontaire vieillesse institué par les articles L. 742-2 et suivants, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'âge, de nombre d'enfants et de ressources mentionnées ci-dessus.
Bénéficient également de l'allocation de veuvage les conjoints survivants des adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l'allocation aux adultes handicapés.
Commentaires • 69
cidTexte=JORFTEXT000000565106&fastPos=1&fastReqId=1599631521&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">article 1er, il fixe les conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité. 50 Aux termes des anciens articles L356-1 à L356-4, R356-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'article 74 de la 40 En application de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 1997 ces deux allocations sont soumises à l'impôt sur le revenu. Compte tenu des conditions de leur attribution, ces allocations sont imposables dans la catégorie des pensions. I. […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] Aux termes de l'article R. 5425-5 du code du travail : « Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne ce plafond des sept cent cinquante heures. ». Aux termes de l'article L. 5141-3 du même code : « Les personnes admises au bénéfice de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, […]
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[…] 6. L'article R. 5141-1 du code du travail dispose : « Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, prévues au présent chapitre, comprennent : 1° L'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. (…) 3° Le versement par l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 5141-3 du même code : « Les personnes admises au bénéfice de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 31 mars 2023, n° 21/02389
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006963 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) […] Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5 des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Conformément aux engagements pris par le Président de la République, l'article 3 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales revient sur l'augmentation de 1,7 point de CSG pour les personnes dont le RFR est inférieur, pour une part fiscale, à 22 580 euros en 2017. […] près de la moitié des personnes qui ont supporté la hausse de CSG de 1,7 point en 2018 en sont désormais exonérées : environ 3,8 millions de foyers fiscaux bénéficient de la mesure. […] Enfin, l'allocation veuvage mentionnée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale et la fraction des pensions temporaires d'orphelin, prévues par le code des pensions civiles et militaires, […]
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