Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article L356-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge fixées par décret.L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.
Un décret détermine les revenus et autres avantages pris en compte pour l'appréciation des ressources du conjoint survivant ainsi que les modalités selon lesquelles les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Ce décret détermine aussi le délai dans lequel le conjoint survivant demande l'attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès de l'assuré.
Le conjoint survivant de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret.
L'allocation de veuvage est également servie, qu'il réside ou non en France, au conjoint survivant de l'assuré qui relevait du régime de l'assurance volontaire vieillesse institué par le chapitre II du titre IV du livre VII, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'âge et de ressources mentionnées au premier alinéa.
Bénéficient également de l'allocation de veuvage les conjoints survivants des adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l'allocation aux adultes handicapés.
Commentaires • 69
cidTexte=JORFTEXT000000565106&fastPos=1&fastReqId=1599631521&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">article 1er, il fixe les conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité. 50 Aux termes des anciens articles L356-1 à L356-4, R356-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'article 74 de la 40 En application de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 1997 ces deux allocations sont soumises à l'impôt sur le revenu. Compte tenu des conditions de leur attribution, ces allocations sont imposables dans la catégorie des pensions. I. […]
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006963 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) […] Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5 des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. […] En outre, l'article R111-2 du code précité, dans sa version applicable au litige, dispose que pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, […]
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[…] 6. L'article R. 5141-1 du code du travail dispose : « Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, prévues au présent chapitre, comprennent : 1° L'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. (…) 3° Le versement par l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 5141-3 du même code : « Les personnes admises au bénéfice de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, […]
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Conformément aux engagements pris par le Président de la République, l'article 3 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales revient sur l'augmentation de 1,7 point de CSG pour les personnes dont le RFR est inférieur, pour une part fiscale, à 22 580 euros en 2017. […] près de la moitié des personnes qui ont supporté la hausse de CSG de 1,7 point en 2018 en sont désormais exonérées : environ 3,8 millions de foyers fiscaux bénéficient de la mesure. […] Enfin, l'allocation veuvage mentionnée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale et la fraction des pensions temporaires d'orphelin, prévues par le code des pensions civiles et militaires, […]
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