Article L356-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version16/11/1999
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Version11/11/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L364-3

Entrée en vigueur le 11 novembre 2010

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)

L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :

1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;

2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.

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Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 novembre 1999

Si la notion de " charges publiques " doit être largement entendue au sens de l'article 40 de la Constitution (60-11 DC préc., cons. 1 et 2), les " charges " mentionnées par l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 sont celles du budget de l'État et d'aucune autre collectivité. […] Le premier de ces griefs manquait en fait. […] La loi déférée n'y procède elle-même que pour trois dispositions du code de la sécurité sociale : L. 161-14 (ayants droit), L. 356-3 (allocation veuvage) et L. 523-2 (allocation de soutien familial). 13 Document Outline Les Cahiers du Conseil constitutionnelCahier n° 8

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Décisions5


1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 janvier 2023, n° 21/02591
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, […] Elle souligne, qu'en tant qu'institution de prévoyance, régie par les dispositions du code de la sécurité sociale, elle offre des garanties en complément de celles versées par le régime de base de la sécurité sociale de sorte que les pensions dues au conjoint survivant suivent les mêmes règles, et notamment celle de l'article L 356-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit expressément que l'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant se remarie, […]

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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 8 mars 2024, n° 22/02802
Confirmation

[…] La caisse considère que les articles L. 356-1 et L. 356-3 du Code de la sécurité sociale prévoient la possibilité de servir une allocation de veuvage pendant une période maximum de deux ans à compter du premier jour du mois au cours duquel est survenu le décès, et la nécessité pour le conjoint survivant de nationalité étrangère résidant en France de justifier de la régularité de son séjour par la production de certains documents. L'article D. 356-2 ne fait que préciser que la demande de bénéfice de cette prestation doit être déposée dans le délai de la période maximum de versement, qui est d'ordre public.

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3Tribunal administratif de Lyon, 22 mars 2012, n° 1002589
Annulation

[…] 335-01-03 […] toutefois, que le préfet du Rhône fait valoir qu'à la date de la décision contestée du 24 février 2010, M me Y ne justifiait plus du versement de l'allocation veuvage d'un montant de 559,54 euros en application des dispositions de l'article L. 356-3 du code de la sécurité sociale et que, par suite, elle ne justifiait pas de ressources suffisantes au 24 février 2010 ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 356-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : « L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant : 1° Se remarie, […]

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