Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 5 : Assurance vieillesse / Assurance veuvage / Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article L356-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Pour les salariés, agricoles ou non agricoles, le dispositif concernant l'assurance veuvage a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, en application des articles L. 356-1 à L. 356-4 du code de la sécurité sociale. […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 22 mars 2012, n° 1002589
[…] Le préfet du Rhône fait valoir que la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien dès lors que la requérante justifie au titre des 12 mois précédant sa demande, d'octobre 2008 à septembre 2009, de ressources d'un montant moyen mensuel net de 1 239,75 euros, […] 54 euros, elle ne peut s'en prévaloir dès lors qu'elle s'est remariée, cette circonstance faisant obstacle au versement de cette allocation en application des anciennes dispositions des articles L. 356-1 à L. 356-4 et R. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale et aux articles 31-IV et V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; […]
Lire la suite…- Regroupement familial·
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cidTexte=JORFTEXT000000565106&fastPos=1&fastReqId=1599631521&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">article 1er, il fixe les conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité. 50 Aux termes des anciens articles L356-1 à L356-4, R356-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'article 74 de la 40 En application de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 1997 ces deux allocations sont soumises à l'impôt sur le revenu. Compte tenu des conditions de leur attribution, ces allocations sont imposables dans la catégorie des pensions. I. […]
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