Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article L356-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
L'organisme débiteur de l'allocation de veuvage reçoit, sur sa demande, communication des informations détenues par les administrations financières, les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les organismes de sécurité sociale et les organismes de retraites complémentaires concernant les ressources dont disposent les bénéficiaires de l'allocation de veuvage et les prestations sociales qui leur sont versées. Les personnels assermentés de cet organisme sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées.
Commentaires • 4
Pour les salariés, agricoles ou non agricoles, le dispositif concernant l'assurance veuvage a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, en application des articles L. 356-1 à L. 356-4 du code de la sécurité sociale. […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 22 mars 2012, n° 1002589
[…] Le préfet du Rhône fait valoir que la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien dès lors que la requérante justifie au titre des 12 mois précédant sa demande, d'octobre 2008 à septembre 2009, de ressources d'un montant moyen mensuel net de 1 239,75 euros, […] 54 euros, elle ne peut s'en prévaloir dès lors qu'elle s'est remariée, cette circonstance faisant obstacle au versement de cette allocation en application des anciennes dispositions des articles L. 356-1 à L. 356-4 et R. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale et aux articles 31-IV et V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; […]
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cidTexte=JORFTEXT000000565106&fastPos=1&fastReqId=1599631521&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">article 1er, il fixe les conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité. 50 Aux termes des anciens articles L356-1 à L356-4, R356-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'article 74 de la 40 En application de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 1997 ces deux allocations sont soumises à l'impôt sur le revenu. Compte tenu des conditions de leur attribution, ces allocations sont imposables dans la catégorie des pensions. I. […]
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