Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 5 : Assurance vieillesse / Assurance veuvage / Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Pension de vieillesse

Article L357-4-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1994

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions de l'article L. 351-11 sont applicables aux pensions de vieillesse définies à l'article L. 357-2 ainsi qu'aux éléments de base servant à leur calcul.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par :	Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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