Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 5 : Assurance vieillesse / Assurance veuvage / Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 2 : Pension d'invalidité

Article L357-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L377 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 3 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Les dispositions de l'article L. 341-6 sont applicables aux pensions d'invalidité définies à l'article L. 357-5 ainsi qu'aux éléments de base servant à leur calcul.
Les dispositions de l'article L. 355-1 sont applicables aux pensions d'invalidité mentionnées à l'alinéa précédent.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 3 (V) JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

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