Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 1 : Conditions d'âge
Article L351-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 23 () JORF 22 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 48
98. L'article 11 modifie notamment l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la détermination de l'âge anticipé auquel certains assurés qui ont commencé à travailler à un jeune âge ont droit à la liquidation d'une pension de retraite.
Lire la suite…Décisions • 166
[…] A l'audience publique du 01 Décembre 2020 devant M. […] Il résulte ainsi de l'article'L.'351-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, […] Il est par ailleurs manifeste que le principe de l'attribution et/ou la valeur des bons de Noël précités a en l'espèce dépendu, non de critères sociaux objectifs en lien avec l''uvre sociale, culturelle ou
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[…] Aux termes de l'article L341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état. […] Aux termes de l'article L341-14-1 du même code, le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L351-1-1, L351-1-3, L351-1-4 du même code relatifs à l'ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite ou des articles L732-18-1, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 7 décembre 2023, n° 22/00764
[…] Il résulte de l'article L 173-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, […] — un formulaire signé en date du 28/12/2012 de ' demande d'évaluation de rachat de trimestre(s) pour la retraite pour années d'études supérieures – années civiles validées pour moins de 4 trimestres', sur laquelle est uniquement mentionné au titre de la retraite ' précisez à quelle date vous envisagez de demander votre retraite – Cette précision nous est nécessaire pour mieux répondre à votre demande d'évaluation mais ne vaut pas demande de retraite', M. [R] [T] ayant répondu ' 01/01/2018" sans autre précision,
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La loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte des trimestres de TUC dans la durée d'assurance, comme trimestres validés (article L. 351-3 du code de la sécurité sociale). […]
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