Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 1 : Conditions d'âge
Article L351-1-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 86 (V)
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret.
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte dans la durée d'assurance tous régimes confondus pour apprécier le dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.
Commentaires • 6
L. 121-4 du code de commerce et décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur), […] alors que cette affiliation était auparavant facultative (art. […] L. 622-8 du code de la sécurité sociale (CSS), article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises). […] le dispositif de la surcote (prévu aux articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du CSS) permet une majoration de la retraite pour les périodes d'activité après le 1er janvier 2004 qui ont donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré après l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour avoir droit à une retraite au taux maximum.
Lire la suite…Le code de la sécurité sociale actuellement en vigueur ne prend en effet pas en compte les périodes de service militaire accomplies si l'intéressé n'avait pas exercé antérieurement une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation pour la retraite. Pour les retraites qui seront liquidées à compter du 1er janvier 2004, la nouvelle législation (art. 351-1-2 du code de la sécurité sociale) prévoit que « sont réputées avoir donné lieu à cotisations... les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non ».
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.351-1-2 du Code de la sécurité sociale : “la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension fixée par décret.”;
Lire la suite…- Régime de retraite·
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[…] Considérant que la majoration de retraite ou surcôte est prévue en application de l'article L.351-1-2 du code de la sécurité sociale pour les périodes cotisées par l'assuré après qu'il a atteint l'âge légal de départ en retraite et qu'il a réuni le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein;
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3. Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2007, n° 06/01092
[…] Aux termes de l'article L351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations. […] Dans son article 25, la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 dispose : I. – A la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-2 ainsi rédigé :
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L. 121-4 du code de commerce et décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur), […] alors que cette affiliation était auparavant facultative (art. […] L. 622-8 du code de la sécurité sociale (CSS), article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises). […] le dispositif de la surcote (prévu aux articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du CSS) permet une majoration de la retraite pour les périodes d'activité après le 1er janvier 2004 qui ont donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré après l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour avoir droit à une retraite au taux maximum.
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