Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 1 : Conditions d'âge
Article L351-1-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 24 () JORF 22 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 99
Le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux personnes ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, […] 84 euros par mois en 2023), soit à la moyenne des salaires perçus pendant les trois mois qui précèdent la liquidation de la retraite. […]
La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale permet aux assurés du régime général d'accéder à la retraite à partir de 55 ans à condition de justifier d'une période d'assurance minimale cotisée, accomplie tout en justifiant d'un certain taux d'incapacité permanente. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux personnes ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, […] 84 euros par mois en 2023), soit à la moyenne des salaires perçus pendant les trois mois qui précèdent la liquidation de la retraite. […]
La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale permet aux assurés du régime général d'accéder à la retraite à partir de 55 ans à condition de justifier d'une période d'assurance minimale cotisée, accomplie tout en justifiant d'un certain taux d'incapacité permanente. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 octobre 2014 (R.G. n°20130421) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 01 décembre 2014, […] Selon les dispositions de l'article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L.351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accomplis, […]
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[…] — du 31 mars au 03 juin 1988 […] Selon l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 15 novembre 2018, n° 17/03630
[…] M. Z a été désigné et la liste des nouveaux membres du conseil syndical a été déposée en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail. […] Cette indemnité sera également versée aux salariés qui, à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire, partiront à la retraite, de leur initiative, soit entre 60 et 65 ans, soit, s'ils en remplissent les conditions, à partir de l'un des âges – inférieurs à 60 ans – prévus par les articles L. 351-1.1 et L. 351-1.3 du code de la sécurité sociale.
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Selon l'article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux salariés du régime agricole par renvoi de l'article L.742-3 du code rural et de la pêche maritime (pour la MSA) : […]
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