Article L351-1-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/2003
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Version11/11/2010
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Version22/01/2014
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Version01/09/2023

Entrée en vigueur le 22 janvier 2014

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 36 (V)

La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.


La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

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Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Sortie de vigueur le 1 septembre 2023
19 textes citent l'article

Commentaires99


1Comment bénéficier d’une retraite à taux plein pour inaptitude au travail ?
rocheblave.com · 5 janvier 2023

Selon l'article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux salariés du régime agricole par renvoi de l'article L.742-3 du code rural et de la pêche maritime (pour la MSA) : […]

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2Cumul Emploi-Retraite Pour Les Handicapés Retraités
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 15 décembre 2022

Le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux personnes ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, […] 84 euros par mois en 2023), soit à la moyenne des salaires perçus pendant les trois mois qui précèdent la liquidation de la retraite. […]

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale permet aux assurés du régime général d'accéder à la retraite à partir de 55 ans à condition de justifier d'une période d'assurance minimale cotisée, accomplie tout en justifiant d'un certain taux d'incapacité permanente. […] Par ailleurs, […]

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3Cumul Emploi-Retraite Pour Les Handicapés Retraités
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 8 septembre 2022

Le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux personnes ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, […] 84 euros par mois en 2023), soit à la moyenne des salaires perçus pendant les trois mois qui précèdent la liquidation de la retraite. […]

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale permet aux assurés du régime général d'accéder à la retraite à partir de 55 ans à condition de justifier d'une période d'assurance minimale cotisée, accomplie tout en justifiant d'un certain taux d'incapacité permanente. […] Par ailleurs, […]

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Décisions103


1Cour d'appel de Bordeaux, 29 octobre 2015, n° 14/07005
Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 octobre 2014 (R.G. n°20130421) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 01 décembre 2014, […] Selon les dispositions de l'article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L.351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accomplis, […]

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  • Travailleur handicapé·
  • Retraite anticipée·
  • Incapacité·
  • Sécurité sociale·
  • Aquitaine·
  • Reconnaissance·
  • Cartes·
  • Retraite·
  • Indépendant·
  • Durée

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 20 septembre 2022, n° 20/01501
Confirmation

[…] — du 31 mars au 03 juin 1988 […] Selon l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

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  • Demande en paiement de prestations·
  • Assurances·
  • Cotisations·
  • Vieillesse·
  • Durée·
  • Contributif·
  • Titre·
  • Chômage·
  • Retraite·
  • Stage

3Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 15 novembre 2018, n° 17/03630
Confirmation

[…] M. Z a été désigné et la liste des nouveaux membres du conseil syndical a été déposée en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail. […] Cette indemnité sera également versée aux salariés qui, à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire, partiront à la retraite, de leur initiative, soit entre 60 et 65 ans, soit, s'ils en remplissent les conditions, à partir de l'un des âges – inférieurs à 60 ans – prévus par les articles L. 351-1.1 et L. 351-1.3 du code de la sécurité sociale.

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  • Syndicat·
  • Industrie métallurgique·
  • Retraite·
  • Accord·
  • Salarié·
  • Région·
  • Métallurgie·
  • Avenant·
  • Conseil syndical·
  • Convention collective
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Documents parlementaires97

I. – L'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle énumérées par décret en Conseil d'État, ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et à l'article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984. » II. – L'État prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année précédente et sur une base forfaitaire … Lire la suite…
Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la possibilité de rendre rétroactif la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle - dont celles dans le cadre de travaux d'utilité collective (tuc), alors que l'article 8 ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1 er septembre 2023. Lire la suite…
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