Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 3 : Pension pour inaptitude au travail
Article L351-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 60
L'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d'associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. […] ce fonds permettait d'attribuer une allocation différentielle visant à assurer à chaque bénéficiaire un montant mensuel minimal de ressources. […] Cette allocation différentielle cessait toutefois d'être versée dès lors que le bénéficiaire reprenait une activité professionnelle non précaire ou pouvait prétendre à l'attribution d'une pension de vieillesse au taux plein ou à une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…En vertu des dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux, le bénéfice d'une majoration de pension est réservé aux travailleurs ayant accompli quasiment l'ensemble de leur carrière professionnelle en situation de handicap. […] l'assuré handicapé qui ne remplit pas les conditions exigées pour la RATH peut néanmoins prétendre à une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite au titre de différents dispositifs : - la retraite pour inaptitude au travail prévue à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale (CSS) ; […]
Lire la suite…Décisions • 172
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 07-02056 […] * 24 novembre 2008 : a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur le taux de la pension de retraite au regard des articles L 351-1, L 351-7 et L 351-8 du code de la sécurité sociale,
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[…] selon l'arrêt attaqué, que M. X…, demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; […] contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 31 décembre 2002, l'intéressé ne remplissait pas les conditions médicales exigées par les articles L.351-7 et R.351-21 du Code de la sécurité sociale et qu'en conséquence son état ne justifiait pas l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L.814-2 du Code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-20.066, Inédit
[…] selon l'arrêt attaqué, que M me X…, demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande de complément de retraite prévu à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; […] à titre définitif, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, une incapacité de travail au moins égale à 50 % si bien que l'appelante ne remplit pas les exigences médicales des articles L 351-7 et R 351-21 du Code de la sécurité sociale et ne justifie pas l'attribution du complément de retraite visé à l'article L 814-2 du Code de la sécurité sociale ;
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Selon l'article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux salariés du régime agricole par renvoi de l'article L.742-3 du code rural et de la pêche maritime (pour la MSA) : […]
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