Article L351-7 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L333 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
34 textes citent l'article

Commentaires60


1Comment bénéficier d’une retraite à taux plein pour inaptitude au travail ?
rocheblave.com · 5 janvier 2023

Selon l'article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux salariés du régime agricole par renvoi de l'article L.742-3 du code rural et de la pêche maritime (pour la MSA) : […]

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2Motion Des Anciens Combattants En Algérie, Maroc Et Tunisie
M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 8 décembre 2022

L'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d'associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. […] ce fonds permettait d'attribuer une allocation différentielle visant à assurer à chaque bénéficiaire un montant mensuel minimal de ressources. […] Cette allocation différentielle cessait toutefois d'être versée dès lors que le bénéficiaire reprenait une activité professionnelle non précaire ou pouvait prétendre à l'attribution d'une pension de vieillesse au taux plein ou à une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du Code de la sécurité sociale. […]

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3Retraites : Généralités - Majoration De Pension Pour Travailleurs Handi []
Mme Sonia Krimi · Questions parlementaires · 25 décembre 2018

En vertu des dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux, le bénéfice d'une majoration de pension est réservé aux travailleurs ayant accompli quasiment l'ensemble de leur carrière professionnelle en situation de handicap. […] l'assuré handicapé qui ne remplit pas les conditions exigées pour la RATH peut néanmoins prétendre à une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite au titre de différents dispositifs : - la retraite pour inaptitude au travail prévue à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale (CSS) ; […]

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Décisions169


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 88-14.967, Inédit
Rejet

[…] 28 janvier 1988) d'avoir accueilli le recours de l'intéressé, alors que le régime des accidents du travail et celui de l'assurance vieillesse relèvent de deux législations différentes ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher de façon autonome l'existence ou l'inexistence de l'inaptitude professionnelle justifiant le paiement d'une pension de vieillesse anticipée, dans les conditions définies par les seuls articles L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale ; que la commission ne pouvait donc, d'emblée, admettre un état d'inaptitude au 1 er janvier 1985 en raison d'un accident du travail ayant quatorze ans plus tôt justifié l'octroi d'une rente au taux de 55 %, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 31 mai 2012, n° 09/06793
Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 07-02056 […] * 24 novembre 2008 : a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur le taux de la pension de retraite au regard des articles L 351-1, L 351-7 et L 351-8 du code de la sécurité sociale,

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-20.066, Inédit
Cassation

[…] selon l'arrêt attaqué, que M me X…, demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande de complément de retraite prévu à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; […] à titre définitif, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, une incapacité de travail au moins égale à 50 % si bien que l'appelante ne remplit pas les exigences médicales des articles L 351-7 et R 351-21 du Code de la sécurité sociale et ne justifie pas l'attribution du complément de retraite visé à l'article L 814-2 du Code de la sécurité sociale ;

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