Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 8 : Rachat
Article L351-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il en est de même pour les personnes dont les droits à l'assurance vieillesse ont été liquidés, mais seulement pour les périodes d'activité validables antérieures à ladite liquidation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment :
Les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;
Les modalités de liquidation ou de révision des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs ;
Le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables.
Commentaires • 23
En application des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts, les cotisations de sécurité sociale déductibles de la rémunération imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires au titre d'une année, sont celles payées au cours de la même année. […] Tel est le cas notamment pour les cotisations versées au titre des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale en vue de la prise en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, […]
Lire la suite…Aux termes des article L. 351-4, L. 342-4 (alinéa 2) et R. 342-2 du code de la sécurité sociale, les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance, fixée à deux ans par enfant élevé par l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 294
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-11 du code de l'habitation et de la construction : « Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, […] à l'exception de celles précisées par décret. / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les conditions prévues à l'article L. 351-14 du présent code, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 351-14 du code de la sécurité sociale, les personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation, soit au régime de sécurité sociale des salariés, soir à un régime applicable aux salariés dans les départements d'Algérie et du Sahara, a été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 1 er juillet 1930, ou leur conjoint survivant pourront demander la prise en compte, pour l'assurance vieillesse, des périodes d'activité accomplies antérieurement à la date à laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur au lieu d'exercice de leur activité ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2012, n° 1101878
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-11 du code de l'habitation et de la construction : « Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, […] à l'exception de celles précisées par décret. / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les conditions prévues à l'article L. 351-14 du présent code, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, […]
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- Construction
L'article 37 de la loi a modifié cet article L. 351-14 pour rendre compétent « le directeur de l'organisme payeur », c'est-à-dire le directeur de la caisse d'allocations familiales, « après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale », c'est-à-dire après avis de la commission de recours amiable de la caisse, régie par les articles R. 142-1 à R. 142-7 du code de la sécurité sociale. […] 3
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