Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 2 : Service des pensions de retraite
Article L352-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 12
L'article 88-I de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a introduit la possibilité à compter du 1er janvier 2009 de cumuler intégralement sous certaines conditions les revenus d'une activité professionnelle avec une pension de retraite dans le régime général d'assurance vieillesse, les régimes alignés et ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires (art. L. 161-22, al. 1, du code de la sécurité sociale). L'article 88-II de la LFSS pour 2009 a abrogé les dispositions de l'article L. 352-1 du code précité.
Lire la suite…L'article 88-I de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a introduit la possibilité à compter du 1er janvier 2009 de cumuler intégralement sous certaines conditions les revenus d'une activité professionnelle avec une pension de retraite dans le régime général d'assurance vieillesse, les régimes alignés et ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires (art. L. 161-22, al. 1, du code de la sécurité sociale). L'article 88-II de la LFSS pour 2009 a abrogé les dispositions de l'article L. 352-1 du code précité.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] 60-01-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable : « La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, […] pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, […]
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[…] Aux termes de l'article R351-11 du Code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime des salariés agricoles par l'article R. 742-22 du Code rural, dans sa version applicable à la date du dépôt de la demande de régularisation par Monsieur D GH, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 février 2021, n° 20/02205
[…] Or, dans sa version applicable au litige, l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale prévoit précisément que, sous réserve, pour la période du 1 er avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement.
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Par ailleurs, l'article 88, II de la LFSS pour 2009 a abrogé les dispositions du code de la sécurité sociale (art. L. 352-1) qui autorisaient l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes titulaires d'une pension de retraite allouée au titre de l'inaptitude sous réserve que le revenu tiré de cette activité n'excède la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ce sont donc désormais les dispositions de droit commun en matière de cumul emploi retraite qui s'appliquent à ces personnes.
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