Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article L353-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Est créé par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 3 () JORF 28 janvier 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors que le conjoint survivant dépose sa demande dans les douze mois qui suivent ce décès (article R. 353-7 du code de la sécurité sociale). […] Par ailleurs, l'article L. 353-4 du même code prévoit que « toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, […]
Lire la suite…[…] du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors que le conjoint survivant dépose sa demande dans les douze mois qui suivent ce décès (article R. 353-7 du code de la sécurité sociale). […] Par ailleurs, l'article L. 353-4 du même code prévoit que « toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 mai 2020, n° 17/05349
[…] La caisse a interjeté appel le 04 avril 2017 de ce jugement qui lui avait été notifié le 10 mars 2017. […] — M me A, première épouse, conjointe divorcée, âgée de plus de 55 ans, perçoit depuis le 01er février 2012 une retraite de réversion entière, les articles L 353-1, L 353-3 et L 353-4 du code de la sécurité sociale trouvant à s'appliquer. […] -Article L353-3 « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.
Lire la suite…- Veuvage·
- Conjoint survivant·
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- Divorce
Pour faciliter leurs démarches et améliorer leur situation, la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a institué un système d'avance sur pension de réversion (article L. 353-4 du code de la sécurité sociale) et les personnes intéressées par le dispositif peuvent en faire la demande. Cependant, il semble que ce système d'avance ne soit pas toujours appliqué dans des délais satisfaisants. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures elle envisage de prendre afin de réduire les délais de traitement des dossiers et de versement des pensions de réversion.
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