Article L355-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L356 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l'âge auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé.
Peuvent, en outre, obtenir cette majoration les titulaires d'une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail en application de l'article L. 351-8, lorsqu'ils remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant le plus élevé des âges mentionnés au précédent alinéa, les conditions d'invalidité prévues au 3° de l'article L. 341-4.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
50 textes citent l'article

Commentaires52


1IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Exonérations en faveur des personnes de condition modeste - Conditions…
BOFiP · 22 décembre 2020

[…] Les titulaires d'une pension d'invalidité majorée pour tierce personne, en application de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ne peuvent être privés de l'exonération ou du dégrèvement d'office du seul fait que la tierce personne vivant à leur domicile ne satisfait pas aux conditions de ressources exposées […]

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2Carte Mobilité Inclusion
Mme Jocelyne Guidez, du group UC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 20 septembre 2018

[…] ce droit est strictement encadré par l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Peuvent donc s'en prévaloir seulement « les enfants ouvrant droit au troisième, […] cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) mentionnée à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale » et « les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément “aides humaines” de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ou qui perçoivent, […] une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours […] à une tierce personne mentionnée aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale, […]

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3Handicapés - Allocation D'Éducation De L'Enfant Handicapé - Fonctionnaires. Réglementation.
M. Guy Delcourt · Questions parlementaires · 20 septembre 2016

La première aide constitue un complément de pension de retraite ou d'invalidité et a une base légale fixée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. […]

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Décisions216


1Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 30 septembre 2022, n° 20/01333
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours concédée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L.341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état. […] Aux termes de l'article L341-14-1 du même code, le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L351-1-1, L351-1-3, […] En cas de suspension de la pension dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au 13° de l'article L160-14 et aux articles L355-1 et L815-24 du même code.

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2Tribunal administratif de Limoges, Juge unique 2, 15 juin 2023, n° 2001535
Rejet

[…] 1. Aux termes de l'article L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 231-1, ni avec la prestation de compensation instituée par l'article L. 245-1, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code. ».

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3Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 4 mars 2024, n° 22/00799

[…] Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément “ aides humaines ” de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ou qui perçoivent, d'un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne mentionnée aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, ou qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne.

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