Article L357-1 du Code de la sécurité sociale

[…] 1°/ que ce n'est que lorsqu'il est impossible de mettre en oeuvre une loi en l'état que son application se trouve reportée à l'adoption de son décret d'application ; […] M me X… ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 20 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, qui n'étaient entrées en vigueur qu'au jour du décret du 21 juillet 1982, […] applicable en l'espèce, et l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; […] que cette date d'effet a ensuite été fixée de manière rétroactive au 8 avril 2003, la requérante bénéficiant de la rétroactivité d'un an prévu par l'article 23 de la loi du 20 décembre 1911 (loi allemande) à laquelle se réfère l'article L.357-1 du code de la sécurité sociale ; […]

[…] Considérant que, pour rejeter la demande de M. B…, le tribunal s'est fondé non sur les dispositions précitées mais sur celles de l'article D. 357-26 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « Le service des arrérages de pensions dues au titre du régime local a lieu mensuellement et d'avance » ; qu'il résulte toutefois des dispositions des articles L. 357-1 et suivants du code de la sécurité sociale que le chapitre VII du titre V du livre III de ce code n'est applicable qu'aux assurés relevant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 (assurance des ouvriers) et de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés dans les départements du Haut-Rhin, […]