Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Pension de veuve et de veuf
Article L357-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Attendu que le FIVA est donc redevable d'une somme de 281.516,64 € à laquelle s'ajoutera, à compter du 1 er avril 2008 une rente de 9.545 € par an payable par trimestrialités de 2.386,25 € à terme échu et revalorisable annuellement conformément aux dispositions de l'article L 357-11 du code de la sécurité sociale ;
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2. Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2008, n° 08/04318
[…] Attendu que le FIVA est donc redevable d'une somme de 281.516,64 € à laquelle s'ajoutera, à compter du 1 er avril 2008 une rente de 9.545 € par an payable par trimestrialités de 2.386,25 € à terme échu et revalorisable annuellement conformément aux dispositions de l'article L 357-11 du code de la sécurité sociale ;
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