Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Pension de veuve et de veuf

Article L357-11 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L381 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les titulaires de pensions de veuves ou de veufs allouées par application du code local des assurances sociales reçoivent une pension égale à une fraction de la pension d'invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l'article L. 357-8 au " de cujus ". Il en est de même pour les titulaires de pensions de veufs ou de veuves dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 lorsque ceux-ci dépassent l'âge fixé en application du premier alinéa de l'article L. 357-2, ou sont atteints d'une incapacité de travail excédant le taux fixé en application de l'article L. 357-8 et appréciée dans les conditions de l'article 1258 du code local des assurances sociales.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2008, n° 08/04318

[…] Attendu que le FIVA est donc redevable d'une somme de 281.516,64 € à laquelle s'ajoutera, à compter du 1 er avril 2008 une rente de 9.545 € par an payable par trimestrialités de 2.386,25 € à terme échu et revalorisable annuellement conformément aux dispositions de l'article L 357-11 du code de la sécurité sociale ;

Rente·
Cancer·
Offre·
Incapacité·
Amiante·
Indemnisation·
Préjudice esthétique·
Préjudice d'agrement·
Préjudice moral·
Acceptation

2. Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2008, n° 08/04318

Rente·
Cancer·
Offre·
Incapacité·
Amiante·
Indemnisation·
Préjudice esthétique·
Préjudice d'agrement·
Préjudice moral·
Acceptation

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