Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
Article L357-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 15
Inversement, il est demandé de rendre applicables les dispositions relatives au minimum de pension (article 4 de la loi), à la surcote (article 25 de la loi) et à la majoration de durée d'assurance des parents d'enfants handicapés (article 33 de la loi). […] s'agissant du minimum de pension, les dispositions de l'article 4 de la loi doivent être progressivement mises en oeuvre, selon le calendrier fixé par le législateur, par le relèvement du minimum contributif de pension applicable tant dans le régime général que dans le régime local (article L. 351-10 du code de la sécurité sociale étendu au régime local par renvoi de l'article L. 357-19 du même code). […]
Lire la suite…L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit des conditions de ressources. […] Or, considérant l'absence de conditions de ressources pour le calcul de la retraite de veuf et veuve dans le régime local ainsi que le nombre de dossiers instruits selon ce régime (environ 300 par an), […] selon le calendrier fixé par le législateur, par le relèvement du minimum contributif de pension applicable tant dans le régime général que dans le régime local (article L. 351-10 du code de la sécurité sociale étendu au régime local par renvoi de l'article L. 357-19 du même code). […]
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Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur certaines incidences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et spécialement de l'article 31 de cette loi, qui modifie l'alinéa 4 de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. […] s'agissant du minimum de pension, les dispositions de l'article 4 de la loi doivent être progressivement mises en oeuvre, selon le calendrier fixé par le législateur, par le relèvement du minimum contributif de pension applicable tant dans le régime général que dans le régime local (article L. 351-10 du code de la sécurité sociale étendu au régime local par renvoi de l'article L. 357-19 du même code). […]
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