Article L357-19 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L379

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 341-15 et de l'article L. 351-10 du présent code sont applicables aux pensions dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
7 textes citent l'article

Commentaires15


1Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Alsace Moselle - Pensions De Réversion. Perspectives
M. Reitzer Jean-Luc · Questions parlementaires · 13 septembre 2005

Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur certaines incidences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et spécialement de l'article 31 de cette loi, qui modifie l'alinéa 4 de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. […] s'agissant du minimum de pension, les dispositions de l'article 4 de la loi doivent être progressivement mises en oeuvre, selon le calendrier fixé par le législateur, par le relèvement du minimum contributif de pension applicable tant dans le régime général que dans le régime local (article L. 351-10 du code de la sécurité sociale étendu au régime local par renvoi de l'article L. 357-19 du même code). […]

 Lire la suite…

2Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Alsace Moselle - Pensions De Réversion. Perspectives
M. Marty Alain · Questions parlementaires · 23 août 2005

Inversement, il est demandé de rendre applicables les dispositions relatives au minimum de pension (article 4 de la loi), à la surcote (article 25 de la loi) et à la majoration de durée d'assurance des parents d'enfants handicapés (article 33 de la loi). […] s'agissant du minimum de pension, les dispositions de l'article 4 de la loi doivent être progressivement mises en oeuvre, selon le calendrier fixé par le législateur, par le relèvement du minimum contributif de pension applicable tant dans le régime général que dans le régime local (article L. 351-10 du code de la sécurité sociale étendu au régime local par renvoi de l'article L. 357-19 du même code). […]

 Lire la suite…

3Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Alsace Moselle - Pensions De Réversion. Perspectives
M. Marty Alain · Questions parlementaires · 23 août 2005

L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit des conditions de ressources. […] Or, considérant l'absence de conditions de ressources pour le calcul de la retraite de veuf et veuve dans le régime local ainsi que le nombre de dossiers instruits selon ce régime (environ 300 par an), […] selon le calendrier fixé par le législateur, par le relèvement du minimum contributif de pension applicable tant dans le régime général que dans le régime local (article L. 351-10 du code de la sécurité sociale étendu au régime local par renvoi de l'article L. 357-19 du même code). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).