Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VI : Assurance décès / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L361-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 72
Commentaires • 46
« Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique, l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
Lire la suite…[…] Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, les prestations mentionnées aux articles L5422-1 du Code du travail, L323-1, L331-3, L331-8, L331-9, L341-1, L361-1, L622-1, L623-1 et L632-1 du Code de la sécurité sociale sont versées par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le co-titulaire [2]. […]
Lire la suite…Décisions • 207
[…] 60-02-01 […] Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2010, présenté pour l'EFS qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; l'EFS demande, à titre subsidiaire qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'intervention de l'avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si l'entrée en vigueur du nouvel article L. 1221-14 du code de la santé publique fait obstacle à la mise en œuvre du recours subrogatoire de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale à l'encontre de l'ONIAM ou de l'EFS, et conclut, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la CRAMIF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ;
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[…] — qu'il soit jugé que les prestations éventuellement servies au titre du capital décès en vertu de l'article L 361-1 du code de la sécurité sociale n'indemnisent pas les frais funéraires et ne figurent pas sur la liste limitative des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire,
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3. Cour d'appel de Paris, 17 avril 2008, n° 07/00624
[…] Dans sa séance du 10 septembre 2003, la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine confirmant la décision refusant à Madame Z X l'attribution du capital prévu à l'article L 361-1 du code de la sécurité sociale à la suite du décès de son époux Monsieur C Y survenu le 23 avril 2003.
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