Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VI : Assurance décès / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L361-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version20/12/2005
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, survient une augmentation générale des salaires, constatée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 323-4, ce capital fait l'objet d'une révision.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 18 décembre 2018, n° 17/01229
Infirmation partielle
[…] Attendu que ces contestations doivent être examinées au regard des articles L 241-3 L361-2, R 351-1 et R 351-11 du code de la sécurité sociale dont les parties ont rappelé les termes dans leurs écritures ;
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