Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VI : Assurance décès / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L361-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version20/12/2005
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 34 (V) JORF 20 décembre 2005
Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, survient une augmentation générale des salaires, ce capital fait l'objet d'une révision.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 18 décembre 2018, n° 17/01229
Infirmation partielle
[…] Attendu que ces contestations doivent être examinées au regard des articles L 241-3 L361-2, R 351-1 et R 351-11 du code de la sécurité sociale dont les parties ont rappelé les termes dans leurs écritures ;
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