Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VI : Assurance décès / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L361-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Il lui demande si elle entend ainsi modifier les articles R. 361 -1 et suivants du code de la sécurité sociale .Le principe de base de l'assurance décès du régime général est depuis son origine de garantir une indemnité de premier secours à la famille de l'assuré décédé pour que celle-ci puisse faire face aux difficultés financières nées précisément de la disparition de celui qui lui procurait les moyens de vivre. […] Le capital-décès doit permettre à son bénéficiaire en tant qu'indemnité destinée à parer les frais les […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Qu'en imputant sur le seul préjudice matériel le capital-décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 361-3 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Préjudice économique·
- Rente·
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- Décès·
- Montant
[…] consécutivement à un arrêt de maladie, puis à un repos supplémentaire et à un congé de maternité, ainsi que l'intervention de l'employeur subrogé dans les droits de son employée au titre du congé de maternité, sont conformes aux dispositions combinées des articles L. 361-3, L. 313-1, L. 331-3, R. 313-3, R. 323-11 et R. 331-5 du Code de la sécurité sociale ; que M me X…, ayant perçu de manière cumulative l'intégralité de son salaire et l'indemnité journalière de repos au titre du congé maternité pour la période du 11 août au 17 octobre 1993, est donc redevable du solde de la créance établie par la Caisse primaire d'assurance maladie, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Indemnité journalière·
- Maintien du salaire·
- Prestations·
- Maternité·
- Congé de maternité·
- Sécurité sociale·
- Indemnités journalieres·
- Assurance maladie·
- Employeur
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1992, 89-18.392, Inédit
[…] il n'avait donc pu avoir au profit de sa veuve le droit à la prestation du capital-décès résultant du régime auquel il était rattaché pendant la durée de son activité ; Mais attendu d'une part que l'article L.712-2 du Code de la sécurité sociale assimile les fonctionnaires en retraite pour l'octroi des diverses prestations, y compris celle de l'assurance-décès, aux titulaires de pension de vieillesse des assurances sociales, et d'autre part, que ceux-ci sont considérés, en vertu de l'article L.361-3 du même code, comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital-décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article R.313-1, […]
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- Prestation·
- Sécurité sociale
Il lui demande si elle entend ainsi modifier les articles R. 361-1 et suivants du code de la sécurité sociale.Le principe de base de l'assurance décès du régime général est depuis son origine de garantir une indemnité de premier secours à la famille survivante de l'assuré décédé pour que celle-ci puisse faire face aux difficultés financières nées précisément de la disparition de celui qui lui procurait les moyens de vivre. […] Au reste, les ayants droit d'un assuré décédé à la suite d'un accident du travail peuvent prétendre, dans le cadre de la législation sur les accidents du travail, à l'indemnité pour frais funéraires dont le montant, conformément à l'article L. 361-3 du code de la sécurité sociale, est déduit du capital décès.
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