Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VI : Assurance décès / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L361-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le "de cujus" ne laisse ni conjoint survivant, ni descendants, aux ascendants.
Commentaires • 10
En effet, la rédaction de l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale ne prend pas en compte les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) dans la mise en application des règles relatives à la répartition du capital décès entre conjoint et enfant survivant. Or, […] que la rédaction de cet article D. 712-20 du code de la sécurité sociale constitue une discrimination à raison de la situation familiale et de l'orientation sexuelle dans la mesure où, à la différence de l'article L. 361-4 du même code portant sur le même objet pour le régime général, elle ne prend en compte que le seul conjoint marié survivant pour le versement du capital. […] Dans le cadre juridique actuel, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. En effet, cette disposition a étendu le bénéfice du capital de l'assurance décès, « au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ». Or, il semblerait que l'article D. 712-20 du même code, n'ait pas tiré les conséquences de cette modification au niveau réglementaire.
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE, deuxièmement, le capital de l'assurance décès est attribué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective totale et permanente de l'assuré ; qu'en l'espèce, en décidant que Madame Y… pouvait bénéficier du capital décès de son mari, sans examiner si elle vivait effectivement et à la charge complète de son mari, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Mari·
- Capital décès·
- Conjoint survivant·
- Assurance décès·
- Sécurité sociale·
- Descendant·
- Pacte·
- Assurances·
- Altération·
- Maladie
[…] ARRÊT DU 04 Février 2022 […] Pour statuer ainsi, le tribunal, visant les dispositions de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale a indiqué que Monsieur Z Y, frère du défunt, ne présentait pas les qualités requises par le texte et qu'il ne pouvait donc bénéficier du versement d'un capital décès. Relativement à la demande de remboursement des frais funéraires, le tribunal a relevé que la commission de recours amiable n'avait pas été saisie, alors que les dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale fondaient l'obligation d'un recours préalable, rendant toute demande présentée ultérieurement devant la juridiction irrecevable.
Lire la suite…- Capital décès·
- Sécurité sociale·
- Recours·
- Commission·
- Remboursement·
- Contentieux·
- Assurance maladie·
- Versement·
- Assurances·
- Maladie
3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 10 décembre 2021, n° 20/04598
[…] Au fond, elle soutient qu'elle était bien à la charge effective et permanente de la défunte conformément aux dispositions de l'article L 361-4 du code de la sécurité sociale. Elle soutient avoir été confiée de fait à sa tante, conformément à des coutumes, et que cette pratique coutumière ne suppose aucune régularisation judiciaire a posteriori, et qu'en exigeant une décision de tutelle, la caisse primaire ajoute une condition au texte, le fait qu'elle ait été affiliée à l'assurance maladie sous le numéro d'immatriculation de sa mère important peu.
Lire la suite…- Capital décès·
- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Demande·
- Mère·
- Commission·
- Versement·
- Conjoint survivant·
- Délai·
- Descendant
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le versement du capital décès des articles L. 361-4 et D. 712-20 du code de la sécurité sociale. […] Au vu de l'article L. 361-4 dudit code, le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, […]
Lire la suite…