Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VI : Assurance décès / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L361-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 92 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Elle précise que doit être déduite de cette indemnité le montant du capital-décès versé par la C.P.A.M. de la Drôme, soit la somme de 2 928,08 €, cette somme, certes calculée forfaitairement (art. R 361- 1 du Code de la sécurité Sociale), ayant pour fonction prioritaire de constituer une aide pour les personnes à la charge de l'assurée ; […] — de son caractère incessible et insaisissable tel que prévu par l'article L 361.5 du code de la sécurité sociale,
Lire la suite…- Préjudice économique·
- Capital décès·
- Victime·
- Fonds de garantie·
- Avoué·
- Assurance décès·
- Sécurité sociale·
- Conseil·
- Terrorisme·
- Sécurité
[…] 16. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la CPRPSNCF a versé une allocation décès à M me C en vertu de l'article 4-2 du règlement général de prévoyance annexé au décret du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF. Cette prestation est équivalente à celle prévue par les articles L. 361-1 à L. 361-5 du code de la sécurité sociale. Elle doit donc être regardée comme une prestation prévue au livre III du code de la sécurité sociale. A l'instance la caisse justifie d'une créance de 34 662,02 euros. Compte tenu de la part du dommage imputable au CHU de La Réunion, il y a lieu de le condamner à verser à la caisse une somme de 31 195,81 euros.
Lire la suite…3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 20 mars 2012, n° 11/01138
[…] — que l'indu est justifié par l'application de l'article L.361-5 du Code de la Sécurité Sociale indiquant que le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ;
Lire la suite…- Lot·
- Capital décès·
- Assurance maladie·
- Mineur·
- Enfant·
- Sécurité sociale·
- Sécurité·
- Versement·
- Fausse déclaration·
- Père
[…] Les prestations familiales de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement : des prestations indûment versées du fait de fraude à leur obtention ; des dettes alimentaires ; ou de la contribution aux charges du ménage notamment (CSS, art. L. 553-4). […] L. 321-1 et suivants) ont des régimes différents : - les indemnités journalières sont cessibles et saisissables dans les limites fixées par le code du travail (C. trav. art. L. 3252-2 et C. trav., art. R. 3252-2) et le code de la sécurité sociale (CSS, art. […] L. 361-1), est incessible et insaisissable sauf pour des dettes alimentaires et pour son recouvrement, si l'obtention résulte d'une fraude (CSS, art. L. 361-5).
Lire la suite…