Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale / Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article L371-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles qui correspond à une incapacité de travail au moins égale à un taux minimum a droit à la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie et de maternité, dans les conditions prévues à l'article L. 160-14.
Commentaires • 7
Décisions • 106
[…] bénéficiait d'une rente de 100 % au titre d'une maladie professionnelle, alors que, au titre de l'assurance décès, l'article L.360, devenu L.361-1, du Code de la sécurité sociale, garantit le versement d'un capital aux ayants droit de l'assuré ; que l'article L.249, devenu L.313-2 dudit code, […] au paiement du capital-décès, a violé par refus d'application les textes susvisés, ensemble par fausse application les articles L.352 et L.255, devenus respectivement L.311-9 et L.371-1 du Code de la sécurité sociale, lesquels ont pour objet, non le droit aux prestations de l'assurance-décès, mais le maintien des prestations en nature de l'assurance maladie, […]
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002222 du 14/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) […] Le tribunal a rappelé qu'en application des articles L 371-1 et R371-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à la date du litige, le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles qui correspond à une incapacité de travail au moins égale au deux tiers (soit 66, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2005, n° 05/19719
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 05/15102 du 16/01/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE), demeurant Chez M. X – XXX […] Attendu que pour ouvrir un droit au versement de l'assurance-decès dont le principe et les modalités sont définies aux termes des articles L 361-1, L 371-1 et R 371-1 du Code de la sécurité sociale l'assuré doit avant son décès soit, exercé une activité salariée moins de trois mois avant son décès, ou perçu une allocation visée à l'article L 311-5 du même code ou encore avoir bénéficié d'une rente indemnisant un taux d'incapacité d'au moins 66 % ,
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1 Le troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale qui régissait auparavant la question du recours subrogatoire des caisses en matière d'accidents du travail doit être considérée comme implicitement abrogée par la loi de 2006, qui a modifié l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, laquelle couvre toutes les prestations versées par les tiers payeurs énumérées à l'article 29, dont cette rente.
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