Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale / Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article L371-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux prestations des titres II et III, pourvu qu'il remplisse, lors de l'accident, les conditions fixées à l'article L. 313-1.
Toutefois, l'assuré ne peut cumuler l'indemnité journalière due en vertu de la législation sur les accidents du travail et l'indemnité journalière prévue par les articles L. 323-4 et L. 331-3. A partir de la guérison ou de la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail, il reçoit l'indemnité journalière prévue par lesdits articles, sans déduction d'un délai de carence, si à cette date la durée de la maladie est déjà égale à ce délai.
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] L'article L371-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale du même code dispose que l'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, conserve pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux prestations des titres II et III, pourvu qu'il remplisse, lors de l'accident, les conditions fixées à l'article L313-1.
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[…] que la date de consolidation doit faire l'objet d'une décision au fond, fond sur lequel le juge des référés s'est prononcé à tort en affirmant que celle-ci n'était pas encore intervenue le jour de l'expertise, en violation de l'article 484 du code de procédure civile ; que les conclusions de l'expert judiciaire, contrairement à celle de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ne s'imposaient pas à la caisse ; […] les deux indemnités ne se cumulant pas, ainsi qu'énoncé à l'article L. 371-3 du code de la sécurité sociale ; qu'après cette déduction la réclamation ne pouvait porter que sur un solde de 4 800,91 euros.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 28 février 2017, n° 16/01919
[…] à l'audience publique du 12 Décembre 2016, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, […] confiée au Docteur Y, a été organisée en application de l'article L.141- 1 du code de la sécurité sociale, […] et subsidiairement, à lui payer les indemnités journalières provisionnelles prévues par l'article L371-5 du code de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie à compter du 11 juillet 2008, sous astreinte. […] au visa de l'article L.371-5 du code de la sécurité sociale, […] X ne peut être accueillie. -Sur la demande subsidiaire au titre de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale : L'article L371-3 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] que, dès lors, doit seul être retenu le calcul de la caisse faisant état d'une absence d'atteinte des 200 heures au cours des trois premiers mois et de 655 heures sur la période du 25 octobre 2008 au 18 janvier 2009 alors qu'il est exigé 800 heures ; qu'il énonce que selon les dispositions de l& […] #8217;article L. 371-3 du code de la sécurité sociale l'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve, […] ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux prestations des titres II et III pour lui et les membres de sa famille, au sens de l'article L. 313-3, pourvu qu'il remplisse, […]
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