Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale / Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article L371-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, le montant minimum prévu à l'article L. 341-5 est applicable au total de la rente d'accident et de la pension d'assurance. Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.
Commentaires • 3
M Joseph Vidal attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur un point particulier du code de la securite sociale relatif aux indemnisations des assures sociaux et des victimes de degats corporels qui lui parait lacunaire. Supposons un malade presentant a la fois : 1o une invalidite au titre de l'assurance maladie de 40 p 100 ; 2o une perte de capacite de gain au titre des accidents du travail de 30 p 100. […] Lorsqu'une personne a ete reconnue invalide et qu'une pension lui est servie, l'article L 371-4 du code de la securite sociale autorise le cumul de cette pension avec, le cas echeant, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale ;Attendu, selon ce texte, […] M. X… a également été admis au bénéfice de l'assurance invalidité ; que son taux d'invalidité ayant été réévalué en octobre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse) a suspendu le versement de la pension d'invalidité en application des règles de cumul énoncées à l& […] #8217;article L. 371-4 du code de la sécurité sociale et demandé à M. X… la restitution des arrérages perçus au titre des mois d'octobre et novembre 2009 ; que M. X… a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Lire la suite…Décisions • 70
[…] L'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale dispose que : […]
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[…] — de dire qu'il était atteint de séquelles qui n'étaient pas susceptibles d'être indemnisées au titre de la maladie professionnelle n°98 accordée rétroactivement et que ces séquelles constituaient une aggravation au sens de l'article L 371-4 du code de la sécurité sociale,
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2000, 98-18.726, Inédit
[…] alors, selon les moyens, d'une part, qu'en application de l'article D.172-3 du Code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations d'un régime spécial, […] que la charge de la pension d'invalidité, dont M. X… demande le bénéfice, incombe à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aux termes de l'article 4 5 du décret du 13 juillet 1977, de sorte qu'en refusant le cumul de cette prestation avec la rente accident du travail par des motifs tirés des conditions posées non au droit aux prestations, mais à leur cumul dans le régime général, la cour d'appel a violé, outre les textes précités, l'article L.371-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, […]
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L. 371-4, L. 371-7, D. 172-9, R. 341-15 et R. 341-16 du code de la sécurité sociale). […] Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour supprimer l'impossibilité de cumul entre la pension d'invalidité et l'allocation parentale d'éducation. […] L'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou à taux partiel n'est pas cumulable avec un avantage d'invalidité. […]
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