Article L371-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L391 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d'accident une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité si le degré total d'incapacité est au moins égal à un taux déterminé. Dans ce cas, la pension d'assurance est liquidée comme il est prévu au chapitre 1er du titre IV du présent livre, indépendamment de la rente d'accident.
Toutefois, le montant minimum prévu à l'article L. 341-5 est applicable au total de la rente d'accident et de la pension d'assurance. Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
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Commentaires3


1Prestations Familiales - Allocation Parentale D'Éducation - Cumul Avec Une Pension D'Invalidité
M. Sainte-Marie Michel · Questions parlementaires · 24 avril 2000

L. 371-4, L. 371-7, D. 172-9, R. 341-15 et R. 341-16 du code de la sécurité sociale). […] Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour supprimer l'impossibilité de cumul entre la pension d'invalidité et l'allocation parentale d'éducation. […] L'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou à taux partiel n'est pas cumulable avec un avantage d'invalidité. […]

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2Handicapes - Allocations Et Ressources - Cumul D'Une Invalidite Et D'Une Perte De Travail Resultant D'Un Accident Du Travail. Reglementation
M. Vidal Joseph · Questions parlementaires · 19 juin 1989

M Joseph Vidal attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur un point particulier du code de la securite sociale relatif aux indemnisations des assures sociaux et des victimes de degats corporels qui lui parait lacunaire. Supposons un malade presentant a la fois : 1o une invalidite au titre de l'assurance maladie de 40 p 100 ; 2o une perte de capacite de gain au titre des accidents du travail de 30 p 100. […] Lorsqu'une personne a ete reconnue invalide et qu'une pension lui est servie, l'article L 371-4 du code de la securite sociale autorise le cumul de cette pension avec, le cas echeant, […]

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3Arrêt n° 655 du 4 mai 2016 (15-17.530) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200655 -
Cour de cassation

[…] Vu l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale ;Attendu, selon ce texte, […] M. X… a également été admis au bénéfice de l'assurance invalidité ; que son taux d'invalidité ayant été réévalué en octobre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse) a suspendu le versement de la pension d'invalidité en application des règles de cumul énoncées à l& […] #8217;article L. 371-4 du code de la sécurité sociale et demandé à M. X… la restitution des arrérages perçus au titre des mois d'octobre et novembre 2009 ; que M. X… a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

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Décisions70


1Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 30 novembre 2010, n° 10/00433
Confirmation

[…] L'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale dispose que : […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 19 octobre 2018, n° 17/21081
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — de dire qu'il était atteint de séquelles qui n'étaient pas susceptibles d'être indemnisées au titre de la maladie professionnelle n°98 accordée rétroactivement et que ces séquelles constituaient une aggravation au sens de l'article L 371-4 du code de la sécurité sociale,

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2000, 98-18.726, Inédit
Rejet

[…] alors, selon les moyens, d'une part, qu'en application de l'article D.172-3 du Code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations d'un régime spécial, […] que la charge de la pension d'invalidité, dont M. X… demande le bénéfice, incombe à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aux termes de l'article 4 5 du décret du 13 juillet 1977, de sorte qu'en refusant le cumul de cette prestation avec la rente accident du travail par des motifs tirés des conditions posées non au droit aux prestations, mais à leur cumul dans le régime général, la cour d'appel a violé, outre les textes précités, l'article L.371-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, […]

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