Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale / Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires
Article L371-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, le montant minimum prévu à l'article L. 341-5 est applicable au total de la pension militaire et de la pension d'assurance. Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle.
Commentaires • 6
L. 371-4, L. 371-7, D. 172-9, R. 341-15 et R. 341-16 du code de la sécurité sociale). […] Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour supprimer l'impossibilité de cumul entre la pension d'invalidité et l'allocation parentale d'éducation. […] L'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou à taux partiel n'est pas cumulable avec un avantage d'invalidité. […]
Lire la suite…Les articles L. 371-7 et D. 172-9 du code de la securite sociale prevoient que le total de la pension militaire d'invalidite ou de retraite et de la pension d'invalidite du regime general ne peut exceder un plafond. […] En outre, il resulte de l'article L. 351-3 1/ du code de la securite sociale que sont prises en consideration en vue de l'ouverture du droit a penion les periodes pendant lesquelles l'assure a beneficie des prestations invalidite. L'article R. 351-12 3/ du code de la securite sociale pris en application de l'article L. 351-3 precise que l'on compte comme periode d'assurance pour l'ouverture du droit a pension, chaque trimestre civil comportant une echeance du paiement des arrerages de la pension d'invalidite.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Le 18/07/05, M. E F X accédait au bénéfice d'une pension militaire pour invalidité. […] — considérant que, l'assuré étant de bonne foi, les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale relative à la prescription biennale de la caisse a vocation à s'appliquer en l'espèce ; […] Par des motifs pertinents et adoptés, les premiers juges ont exactement estimé que les dispositions de l'article L.371-7 du code de sécurité sociale ne s'appliquent pas à la situation de l'intimé puisqu'elles visent le cas d'un assuré titulaire en premier lieu d'une pension d'invalidité militaire et dont l'état s'aggrave.
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[…] Vu l'article L. 371-7 du Code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1992, 89-21.443, Inédit
[…] d'une aggravation de son état, génératrice d'un degré total d'invalidité d'au moins deux tiers, mais que la cour d'appel a constaté que l'aggravation s'était produite pendant et du fait du service et que l'octroi de la pension militaire était postérieur à celui de la pension du régime général, violant les articles L.371-7 et R.371-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L.371-7 de ce code sont étrangères au cas d'un assuré bénéficiaire en premier lieu d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale, […]
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Mais l'article 4 du même décret interdit le cumul au-delà d'un plafond déterminé, reprécisé par la lettre ministérielle DSS/H n° 656 du 31 octobre 1989, BO SPSS n° 89-50 : « Le cumul est admis dans la limite du salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle. » Cette situation paraît préjudiciable pour ceux qui ont fait l'effort de travailler après leur engagement dans l'armée, […] en l'espèce, une pension militaire, sont définies à l'article L. 371-7 du code de la sécurité sociale : le total des deux prestations ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle que celle à laquelle l'assuré appartenait. […]
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