Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 5 : Faute intentionnelle de l'assuré
Article L375-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 5
Décisions • 25
[…] N° RG : 01/647 […] débouter la CPAM de ses demandes complémentaires telles qu'au titre des dispositions des articles 699 et 700 du CPC ainsi que de celles de l'article L 375-1 du Code de la Sécurité sociale,
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[…] ' fixé la créance de la C.P.A.M. du LOIR & CHER à la somme de 65.817,61 € ; ' condamné B C à payer à G-H I la somme de 287.604 € ; ' condamné B C à payer à la C.P.A.M. du LOIR & CHER la somme de 955 € au titre de l'article L. 375-1 du code de la sécurité sociale ; ' condamné B C à payer à G-H I 2.000 € d'indemnité de procédure et à la C.P.A.M. du LOIR & CHER 600 € au même titre ; Vu les conclusions récapitulatives :
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 19 octobre 2017, n° 16/01481
[…] En application de l'article L453-1 du Code de la sécurité sociale , 'ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. Celle-ci peut éventuellement prétendre à la prise en charge de ses frais de santé prévue au titre VI du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L375-1. […] En application de l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale , l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3.
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