Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
Article L376-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Le 27/03/2024 [10] Articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite… Pour parvenir à cette conclusion, la Cour s'est, d'une part, fondée sur trois articles du code de la sécurité sociale, qui marquent la spécificité de l'action de ces organismes : 1° Son article L. 376-1, qui qualifie leur recours de « subrogatoire » ; 2° Son article L. 376-3, qui prévoit que le règlement amiable intervenu entre un tiers et leur assuré ne peut leur être opposé qu'autant qu'ils ont été invités à y participer ; 5 Il en est de même de ses articles 2048 et 2049, qui circonscrivent l'objet de la transaction. 6 n° 20-17.185 Ces conclusions ne sont pas libres de […] 3
Lire la suite…Décisions • 136
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/2089 du 27/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) […] Selon l'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable issu du décret n°2012-1032 du 07 septembre 2012, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 du même code, formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. […] L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, […]
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[…] L'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de man'uvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».
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3. Tribunal administratif de Nantes, 30 décembre 2008, n° 0403114
[…] 67-03-02-02 […] Vu les mémoires, enregistrés les 27 octobre et 3 décembre 2008, présentés par la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers qui tend à la condamnation de la commune de Noirmoutier à lui verser les débours d'assurance maladie qui s'élèvent à 16 619,57 euros, ainsi que la créance employeur qui s'élève à 11 525,54 euros et l'indemnité forfaitaire de gestion de 941 euros par le moyen qu'en vertu de l'article L. 376-3 du code de la sécurité sociale, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré n'est pas opposable à la caisse si celle-ci n'a pas été invitée à y participer par lettre recommandée ;
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Les articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale (CSS), qui régissent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale, n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger à cette règle et de permettre à ces caisses, dans l'exercice de ce […] init=true&page=1&query=455107&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Conseil d'État, Section, 22/03/2024, 455107, Publié au recueil Lebon
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