Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
L. 761-1 du code de justice administrative Vu la mise en demeure adressée le 4 juin 2012 à la CPAM, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2012, […] Vu le mémoire, enregistré le 13 août 2012, présenté pour M. […] -Si l'entreprise fait l'objet d'une condamnation, notamment en application des articles L. 114-13 et L. 377-2 et suivants du code de la sécurité sociale , et dans le cas où l'entreprise de taxis ne respecte pas les engagements déterminés par la présente convention, notamment ceux figurant aux articles 2, 3, […]
Lire la suite…R441-26 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L6314-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L272-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L272-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L377-1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L377-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L377-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L377-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L377-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] 62-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention type entre les entreprises de taxis et la CPAM de la Savoie : « I.-Si l'entreprise ne remplit plus les conditions réglementaires d'exploitation des taxis ou perd ses autorisations de stationnement, la résiliation de la présente convention intervient de droit au jour où la caisse primaire d'assurance maladie en est informée.II.-Si l'entreprise fait l'objet d'une condamnation, notamment en application des articles L. 114-13 et L. 377-2 et suivants du code de la sécurité sociale, […] notamment ceux figurant aux articles 2, 3, 4, 6 et 8, […]
[…] Par ailleurs, selon l'article L. 721-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de liquidation de la pension de M me G C-X, les dispositions des articles L. 216-1, L. 216-6, L. 217-1, L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-11, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3, L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 du Code de la sécurité sociale sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés audit chapitre.
[…] ' Surfacturation kilométrique. Non-respect de l'annexe 5 ' article 4 de la convention locale entre les entreprises de taxis et les organismes d'assurance maladie du 01/02/2014. […] « II ' Si l'entreprise fait l'objet d'une condamnation, notamment en application des articles L. 114-13 et L. 377-2 et suivants du code de la sécurité sociale, et dans le cas où l'entreprise de taxis ne respecte pas les engagements déterminés par la présente convention, notamment ceux figurant aux articles 2, 3, 4, 6 et 8, la caisse primaire d'assurance maladie adresse à celle-ci un courrier motivé l'informant de son intention de résilier la convention. Ce courrier est adressé en recommandé avec avis de réception.
Dispositions du Code de la sécurité sociale Dans les affaires de fraude sociale, les articles L.114-13 et L.377-2 du Code de la sécurité sociale prévoient des sanctions spécifiques. […]
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