Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 7 : Pénalités
Article L377-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 2
Enfin, à ce corpus juridique déjà nourri, s'ajoutent encore les dispositions pénales de l'article L. 377-3 du code de la sécurité sociale, qui répriment le fait cherche à attirer, par des offres, promesses d'argent ou ristournes, les assurés dans une officine9. […] Ainsi, l'ancien article 30 du code de déontologie, dont ces dispositions sont issues, interdisait aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du malade en octroyant de tels avantages, assimilés à une forme de concurrence déloyale18. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] de la consommation et de la répression des fraudes, le 25 janvier 1995 : « En ce qui concerne le portage à domicile des médicaments, j'ai effectivement adressé un courrier en date du 22 03 93 aux ambulances Dexemple à Neufchâteau. […] Il ressort des ces règles : ● que le seul lieu affecté à la dispensation au détail des médicaments est l'officine de pharmacie (L. 568) ; ● que les pharmaciens ont le droit et le devoir de dispenser le médicament au chevet du malade, […] ● que la dispensation du médicament oblige les praticiens au strict respect du secret professionnel (R. 5015-19) ; ● que l'article L. 377-3 du code de la sécurité sociale punit d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque, par offre, […]
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[…] délit prévu et réprimé par les articles L.377-3 et L.377-5 du Code de la sécurité sociale, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 février 2003, n° 3667
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 18 novembre 2002, le mémoire de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie et du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Chambéry, exposant que la présence du dépôt d'orthèses au cabinet médical est confirmée ainsi qu'un tarif inférieur à celui des pharmacies, ce qui constitue, notamment, une infraction prévue par l'article L 377-3 du code de la sécurité sociale ;
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Enfin, à ce corpus juridique déjà nourri, s'ajoutent encore les dispositions pénales de l'article L. 377-3 du code de la sécurité sociale, qui répriment le fait cherche à attirer, par des offres, promesses d'argent ou ristournes, les assurés dans une officine9. […] Ainsi, l'ancien article 30 du code de déontologie, dont ces dispositions sont issues, interdisait aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du malade en octroyant de tels avantages, assimilés à une forme de concurrence déloyale18. […]
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