Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 7 : Pénalités
Article L377-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Par ailleurs, selon l'article L. 721-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de liquidation de la pension de M me G C-X, les dispositions des articles L. 216-1, L. 216-6, L. 217-1, L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-11, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3, L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 du Code de la sécurité sociale sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés audit chapitre.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cultes·
- Activité·
- Contributif·
- Recours·
- Assurance vieillesse·
- Retraite·
- Notification·
- Cotisations·
- Statut
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 337-1 et L. 377-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Infraction à la législation sur les prestations sociales·
- Domaine d'application·
- Contrainte par corps·
- Fausse déclaration·
- Fourniture de moyens·
- Fraudes·
- Délit·
- Prestation·
- Prévention·
- Complicité
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 mai 2009, n° 0702360N
[…] 38-03-04 […] Considérant que l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « 1°/ L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. […] sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. 4°/Les dispositions des articles L. 114-13, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés. 5°/Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. (…) » ;
Lire la suite…- Logement·
- Dette·
- Tribunaux administratifs·
- Sécurité sociale·
- Aide publique·
- Remise·
- Allocations familiales·
- Contentieux·
- Compétence du tribunal·
- Adulte