Article L377-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L412

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 7,5 euros.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Décisions6


1Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2012, n° 10/06857
Confirmation

[…] Par ailleurs, selon l'article L. 721-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de liquidation de la pension de M me G C-X, les dispositions des articles L. 216-1, L. 216-6, L. 217-1, L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-11, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3, L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 du Code de la sécurité sociale sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés audit chapitre.

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  • Sécurité sociale·
  • Cultes·
  • Activité·
  • Contributif·
  • Recours·
  • Assurance vieillesse·
  • Retraite·
  • Notification·
  • Cotisations·
  • Statut

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1990, 89-84.034, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 337-1 et L. 377-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;

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  • Infraction à la législation sur les prestations sociales·
  • Domaine d'application·
  • Contrainte par corps·
  • Fausse déclaration·
  • Fourniture de moyens·
  • Fraudes·
  • Délit·
  • Prestation·
  • Prévention·
  • Complicité

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 mai 2009, n° 0702360N
Annulation

[…] 38-03-04 […] Considérant que l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « 1°/ L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. […] sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. 4°/Les dispositions des articles L. 114-13, L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés. 5°/Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. (…) » ;

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  • Logement·
  • Dette·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sécurité sociale·
  • Aide publique·
  • Remise·
  • Allocations familiales·
  • Contentieux·
  • Compétence du tribunal·
  • Adulte
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