Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article L380-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 3 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.
Commentaires • 56
code de la sécurité sociale » (l'article L. 380 n'existe pas mais on peut penser qu'est visé l'article L. 380-2 du code, qui impose aux personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle, lors que leurs ressources dépassent un plafond fixé par décret, de s'acquitter d'une contribution). […] D'une part, si la couverture maladie universelle était subordonnée à une condition de régularité du séjour (L. 380-1 du code de la sécurité sociale), elle n'a jamais été subordonnée à une condition de ressources. […]
Lire la suite…Xavier B. et autres portant sur l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale (CSS), à l'exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement pour la sécurité sociale pour 2016. […] Il a considéré « qu'en soumettant à un régime dérogatoire de taux de cotisations certains des assurés d'un régime français d'assurance maladie, la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale crée une rupture d'égalité entre les assurés d'un même régime qui ne repose pas sur une différence de situation en lien avec l'objet de la contribution sociale ; […]
Lire la suite…Décisions • 334
[…] Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les trois suivants dans leur rédaction issue du décret n° 2016-979 du 9 juillet 2016 :
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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[…] — comme il a cessé son activité, le régime social des indépendants (RSI) des Pays de la Loire a fait une demande, par courrier du 1er juillet 2008, à la CPAM de la Mayenne « d'affiliation au régime des résidents en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale »,
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3. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 décembre 2013, n° 10/01680
[…] Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de seine fait valoir qu'en application des articles L380-1, L380-2, D380-1 et Z du code de la sécurité sociale, M. […] Que l'article R 380-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable permet la taxation d'office de la cotisation par la caisse primaire d'assurance maladie lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation ; qu'au moment de décider d'une taxation d'office en juin 2007 et de la confirmer en août 2007, la caisse primaire d'assurance maladie avait pourtant eu connaissance du montant net imposable au titre de l'année 2005 à hauteur de 5670¿ qu'elle ne conteste pas ;
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[…] ledit article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ne prévoyait pas dans sa rédaction applicable en 2016 (et ne prévoit toujours pas à ce jour selon nous même si ces textes sont […] Aux termes de l'article L. 1113-1 du code des transports » Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région Ile-de-France, […] dans sa rédaction alors applicable, » Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, […] et revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. » Selon l' […] ; […]
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