Article L380-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2000

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

Est créé par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 17 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les pupilles de l'Etat sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

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