Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 3 : Etudiants
Article L381-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaires • 12
Code de la sécurité sociale ............................................................................................ 14 - Article R. 381-5 ................................................................................................................................ 15 - Article R. 381-8 ................................................................................................................................ 15 - Article R. 381-9 ................................................................................................................................ 15 4. […] - Article L. 832-1 Les étudiants bénéficient de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…L'article L. 822-1 du code de l'éducation précise que les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). […] En application des dispositions du décret du 5 mars 1987 modifié, relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires, les CROUS proposent leurs prestations et services à l'ensemble des étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale, et ce quel que soit le ministère de rattachement. Ces dispositions visent à garantir un même traitement sur tout le territoire de l'ensemble des étudiants.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant en effet que l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social dispose qu'en vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé à l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des élèves de classe de terminale reçoivent leur Numéro d'Identification au Répertoire national des personnes physiques (NIR) délivré par l'INSEE ;
Lire la suite…- Élève·
- Mutuelle·
- Étudiant·
- Traitement·
- Acte réglementaire·
- Cnil·
- Demande d'avis·
- Informatique·
- Commission·
- Sécurité sociale
[…] Considérant en effet que l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social dispose qu'en vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé à l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des élèves de classe de terminale reçoivent leur Numéro d'Identification au Répertoire national des personnes physiques (NIR) délivré par l'INSEE ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 mars 1992, 90PA00637, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] services propres à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants » ; qu'aux termes de l'article 15 de ce même texte : « Peuvent bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires : 1° Les étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des établissements ou sections d'établissements mentionnés aux articles L . 381 - 3 à L . 381 -11 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Créances -compétence de la juridiction administrative·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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- Compétence du juge administratif·
- Compétence juridictionnelle·
- Statut des etudiants·
- Enseignement·
- Contentieux·
- Compétence
Le Conseil constitutionnel a toutefois retenu l'argument avancé par le Gouvernement selon lequel, pour l'application des dispositions législatives contestées, un « jeune » élève ou étudiant est celui qui, engagé dans un cursus scolaire ou universitaire, n'a pas atteint l'âge limite prévu par l'article L. 832-1 du code de l'éducation et à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale (CSS) pour bénéficier du régime étudiant de la sécurité sociale. […] Le premier alinéa de l'article L. 832-1 du code de l'éducation dispose : « Les étudiants bénéficient de la sécurité sociale, conformément aux dispositions des articles L. 381-3 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale ». […]
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