Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 3 : Etudiants
Article L381-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 5
. - Aux termes de l'article R 8 du code du service national, les jeunes qui desirent beneficier du report supplementaire d'incorporation doivent justifier : soit de la poursuite d'etudes en qualite d'eleve ou d'etudiant des etablissements d'enseignement superieur, des ecoles techniques superieures, des grandes ecoles et classes du second degre preparatoires a ces ecoles, permettant l'affiliation aux assurances sociales en vertu des articles L 381-4 et L 381-5 du code de la securite sociale, ou d'etablissements a l'etranger reconnus de niveau equivalent ; soit de la poursuite d'une formation professionnelle
Lire la suite…En application de l'article L 381-4 du code de la securite sociale, les eleves et etudiants des etablissements d'enseignement superieur, des ecoles techniques superieures, des grandes ecoles et classes du second degre preparatoires a ces ecoles, qui, n'etant ni assures sociaux, ni ayants droit d'assure social, ne depassent pas un age limite, sont affilies obligatoirement aux assurances sociales. […] Toutefois, l'article L 381-5, prevoyant que la liste des etablissements concernes est fixee par arrete interministeriel, apres consultation des associations d'etudiants, permet d'exclure du benefice de ces dispositions un certain nombre d'etablissements disposant des formations superieures. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 3°/ qu'en statuant ainsi, tout en constatant encore qu'en vertu de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation de parent isolé est calculée sur une base excluant, précisément, certaines prestations en espèces comme celles de l'assurance invalidité, ce qui ne fait que confirmer la remise en cause du droit de l'assuré à cette dernière dès lors qu'il devient bénéficiaire de l'allocation de parent isolé, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 381-2, L. 381-5, L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Sécurité sociale·
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- Maternité·
- Prestation·
- Assurance invalidité·
- Contentieux·
- Haute-normandie
[…] universitaires et scolaires répondant aux conditions prévues au 1° du premier alinéa de l'article 15. (…) » ; qu'aux termes de l'article 15 du décret précité : « Peuvent bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires : 1° Les étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles L . 381 -3 à L . 381 -11 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…- Étudiant·
- Conseil d'administration·
- Election·
- Syndicat·
- École·
- Justice administrative·
- Sécurité sociale·
- Liste·
- Recours gracieux·
- Électeur
3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 février 1999, 97PA01800, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aux termes des dispositions de l'article 8, 4°, […] En rejetant la demande de titre de séjour présentée par un étudiant étranger inscrit auprès d'un établissement privé d'enseignement supérieur régulièrement déclaré en application des dispostions de la loi du 12 juillet 1875, au motif que cet établissement ne présentait pas un cursus scolaire cohérent, qu'il ne délivrait pas de diplômes reconnus par l'Etat et qu'il n'était pas agréé en application de l'article L. 381-5 du code de la sécurité sociale, alors qu'il n'est pas contesté que cet établissement délivrait des enseignements dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur et scolarisait effectivement l'intéressé, […]
Lire la suite…- Motifs -titre de séjour demandé en qualité d'étudiant·
- Application aux ressortissants algériens·
- Séjour des étrangers·
- Textes applicables·
- Refus de séjour·
- Illégalité·
- Étrangers·
- Existence·
- Enseignement supérieur·
- Étudiant
Celle-ci etend dans son article 78 le benefice des prestations en nature des assurances maladie et maternite aux personnes se trouvant depuis une certaine duree a la charge effective et permanente d'un assure social. […] Or ce regime a un caractere obligatoire a compter de l'age de vingt ans pour tous les etudiants inscrits dans des etablissements mentionnes par les articles L. 381-4 et L. 381-5 du code de la securite sociale. […] On peut se demander si l'application sur ce point de la loi du 27 janvier 1993 n'a pas entraine la creation de deux types de situations pour les etudiants en matiere de couverture sociale : les uns, […]
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