Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 3 : Etudiants
Article L381-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaires • 5
A moins d'être boursiers ou exonérés de cotisation par décision exceptionnelle prise par la commission prévue à l'article L. 381-10 du code de la sécurité sociale, les intéressés doivent acquitter la cotisation annuelle afférente à cette affiliation.Afin de remédier aux disparités entre étudiants que vous avez soulignées, la loi portant création d'une couverture maladie universelle prévoit, pour les enfants d'assurés du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'alignement de l'âge limite de la qualité d'ayant droit sur celui applicable aux enfants d'assurés du régime
Lire la suite…A moins d'être boursiers ou exonérés de cotisation par décision exceptionnelle prise par la commission prévue à l'article L. 381-10 du code de la sécurité sociale, les intéressés doivent acquitter la cotisation annuelle afférente à cette affiliation.Afin de remédier aux disparités entre étudiants que vous avez soulignées, la loi portant création d'une couverture maladie universelle prévoit, pour les enfants d'assurés du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'alignement de l'âge limite de la qualité d'ayant droit sur celui applicable aux enfants d'assurés du régime
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A moins d'être boursiers ou exonérés de cotisation par décision exceptionnelle prise par la commission prévue à l'article L. 381-10 du code de la sécurité sociale, les intéressés doivent acquitter la cotisation annuelle afférente à cette affiliation.Afin de remédier aux disparités entre étudiants que vous avez soulignées, la loi portant création d'une couverture maladie universelle prévoit, pour les enfants d'assurés du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'alignement de l'âge limite de la qualité d'ayant droit sur celui applicable aux enfants d'assurés du régime
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