Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 5 : Invalides de guerre
Article L381-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaires • 2
En effet, il attire son attention sur les consequences anormales des dispositions de l'article 1106-1-II du code rural selon lesquelles, en dehors des anciens deportes, les invalides, titulaires d'une pension militaire, ne peuvent beneficier d'une pension d'invalidite, ni du regime general de securite sociale, ni du regime de l'Amexa. […] Reponse. - Les exploitants titulaires d'une pension militaire d'invalidite sont obligatoirement rattaches au regime general de securite sociale en vertu des dispositions des articles L 381-19 et suivants du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] A l'audience publique tenue le 02 Juillet 2012 en conformité de la Loi du 9 Juillet 1991 et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement sur la question prioritaire de constitutionnalité est mis en délibéré pour être rendu le 23 Juillet 2012 ; […] “ ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de guerre mentionnés aux articles L381-19 et L381-20 du Code de la sécurité sociale”.
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[…] Attendu que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), faisant application de l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, a précompté sur les pensions de vieillesse qu'elle versait aux avocats invalides de guerre affiliés pour l'assurance maladie au régime général en vertu des articles L. 381-19 et suivants du même Code des cotisations d'assurance maladie qu'elle reversait à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CANAM) ; qu'à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 1993, dont il ressort que ces cotisations n'étaient pas dues, […]
Lire la suite…- Délibération du conseil d'administration d'une caisse·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1989, 87-20.043 88-11.117, Publié au bulletin
Les orphelins et invalides de guerre ne sont exclus de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles par application des articles 1106-1-II, alinéa 1 er , du Code rural et 6, alinéa 2, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 que s'ils sont rattachés au régime général en vertu des articles L. 381-19 et suivants du Code de la sécurité sociale.
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M Jean-Louis Goasduff demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui confirmer qu'en application de l'article 6 du decret du 31 mars 1961 (circulaire CC MAS no 115 du 18 juillet 1985) les veuves de guerre, titulaires d'une pension d'exploitant agricole, […] les invalides, veuves et orphelins de guerre tels qu'ils sont definis aux articles L 381-19 et 20 du code de la securite sociale sont effectivement exclus de l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) lorsqu'ils relevent du regime general de securite sociale au titre de leur invalidite de guerre. […] Ne sont pas concernes par cette exclusion du regime de l'Amexa les invalides de guerre, […]
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