Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 5 : Invalides de guerre
Article L381-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
La présente section est applicable aux personnes suivantes :
1°) les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux minimum d'incapacité, qui ne sont pas assurés sociaux ;
2°) les veuves non remariées, bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui ne sont pas assurées sociales ;
3°) les orphelins de guerre mineurs titulaires d'une pension en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale ;
4°) les orphelins de guerre majeurs titulaires d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dans ce dernier cas, ils doivent être reconnus incapables de travailler par la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 ;
5°) les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
6°) les victimes civiles de la guerre visées au 6° de l'article L. 136 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
7°) les ascendants pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ayant atteint un âge déterminé et ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
Commentaires • 6
Cependant, il y a disparite entre la situation des beneficiaires de l'article 115 relevant du regime general de la securite sociale et ceux relevant du regime d'assurance maladie des travailleurs non salaries des professions non agricoles (loi du 12 juillet 1966). En effet, les ressortissants du regime general (comme ceux du regime agricole d'ailleurs) ont droit au remboursement integral, donc sans ticket moderateur, […] titulaires d'une pension militaire d'invalidite, pensionnes a un taux de 85 p 100 ou plus, sont affilies au regime general en vertu des dispositions combinees des articles L 381-20 et L 615-2 2o du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…M Michel Jacquemin fait observer a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que les assures sociaux titulaires d'une pension militaire d'invalidite sont exoneres du ticket moderateur pour les soins non pris en charge au titre de l'article L 115. En revanche, un ayant droit, […] ne peut pretendre a une telle exoneration. […] Reponse. - Les travailleurs independants ou les ayants droit de travailleurs independants, titulaires d'une pension militaire d'invalidite, pensionnes a un taux de 85 p 100 ou plus, sont affilies au regime general en vertu des dispositions combinees des articles L 381-20 et L 615-2 (2o) du code de la securite sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu les articles L. 381-20 et R. 381-80 du Code de la sécurité sociale ; […]
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[…] A l'audience publique tenue le 02 Juillet 2012 en conformité de la Loi du 9 Juillet 1991 et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement sur la question prioritaire de constitutionnalité est mis en délibéré pour être rendu le 23 Juillet 2012 ; […] “ ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de guerre mentionnés aux articles L381-19 et L381-20 du Code de la sécurité sociale”.
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3. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 5 décembre 2013, n° 13/00008
[…] ' Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de guerre mentionnés aux articles L 381-19 et L 381-20 du Code de la Sécurité Sociale', et après avis du Ministère Public, renvoyer ladite question à la Cour de Cassation;
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L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20,
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