Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 5 : Invalides de guerre
Article L381-22 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
1°) de l'assurance maladie ;
2°) de l'assurance maternité.
Toutefois, ces prestations ne sont accordées aux personnes mentionnées au 1°) de l'article L. 381-20 que pour les maladies, blessures ou infirmités autres que celles ayant donné lieu à l'attribution de la pension militaire ; elles sont dispensées pour elles personnellement du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques ou autres mis à la charge des assurés malades.
Commentaires • 4
M Pierre Pasquini rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que, conformement aux dispositions de l'article L 371-6 du code de la securite sociale, les assures malades ou blesses de guerre, […] blessures ou infirmites n'ayant aucun lien avec la blessure ou l'affection d'origine militaire. […] Reponse. - Les travailleurs independants titulaires d'une pension militaire d'invalidite, pensionnes a un taux de 85 p 100 et plus sont affilies au regime general en vertu des dispositions combinees des articles L 381-20, L 615-2 2o et R 381-80 du code de la securite sociale. […] ils beneficient, conformement a l'article L 381-22 du meme code, […]
Lire la suite…En effet, il attire son attention sur les consequences anormales des dispositions de l'article 1106-1-II du code rural selon lesquelles, […] ni du regime general de securite sociale, ni du regime de l'Amexa. […] Reponse. - Les exploitants titulaires d'une pension militaire d'invalidite sont obligatoirement rattaches au regime general de securite sociale en vertu des dispositions des articles L 381-19 et suivants du code de la securite sociale. […] ils percoivent du regime general de securite sociale les prestations en nature de l'assurance maladie et maternite moyennant le paiement d'une cotisation reduite, en application de l'article L 381-22 du code de la securite sociale. […]
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M Michel Jacquemin fait observer a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que les assures sociaux titulaires d'une pension militaire d'invalidite sont exoneres du ticket moderateur pour les soins non pris en charge au titre de l'article L 115. En revanche, un ayant droit, […] pensionnes a un taux de 85 p 100 ou plus, sont affilies au regime general en vertu des dispositions combinees des articles L 381-20 et L 615-2 (2o) du code de la securite sociale. […] ils beneficient au titre de l'article L 381-22 du meme code d'une prise en charge integrale de leurs depenses pour les soins autres que ceux en rapport avec l'affectation invalidante.
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