Article L381-28 du Code de la sécurité sociale

Selon les articles L. 613-13 et L. 613-14, devenus L. 381-27 et L. 381-28 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui ne sont pas assujettis à un autre titre à un autre régime obligatoire d'assurance maladie, ont droit, dans les conditions fixées par le livre III du même Code, aux prestations des assurances maladie et maternité et sont affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie. Il ressort en outre de l'article 5 du décret n° 77.551 du 23 mai 1977 que ces dispositions s'appliquent à la date à laquelle le droit à l'AAH est constaté par l'organisme débiteur de ladite allocation.

[…] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui est affilié personnellement au régime général de la sécurité sociale, perd sa qualité d'ayant droit à compter de la date d'effet de la décision lui reconnaissant le bénéfice de ladite allocation ; qu'en faisant primer la qualité d'ayant droit d'assuré social militaire sur celle de bénéficiaire de l'AAH, la cour d'appel a violé les articles L. 381-27, L. 381-28 et L. 313-3, 1° du code de la sécurité sociale ;