Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 9 : Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté / Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité

Article L381-30-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1994

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est créé par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 3 () JORF 19 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les cotisations dues par l'Etat en application de l'article L. 381-30-2 font l'objet d'un versement global à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont le montant est calculé et acquitté selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par :	Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 3 () JORF 19 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 55 (V)

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 26, renuméroté article 55, abroge l'article L381-30-3 Code de la sécurité sociale

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 26, renuméroté article 55, abroge l'article L381-30-3 Code de la sécurité sociale

___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome I, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 26, renuméroté article 55, abroge l'article L381-30-3 Code de la sécurité sociale

(en milliards d'euros, à périmètre constant) Année LFI 2017 format 2018 2018 Écart 2018 / LFI 2017 format 2018 Action et transformation publiques 0 0,02 0,02 Action extérieure de l'État 2,86 2,86 0 Administration générale et territoriale de l'État 2,5 2,14 -0,36 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2,79 3,19 0,4 Aide publique au développement 2,59 2,68 0,09 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 2,54 2,46 – 0,08 Cohésion des territoires 18,26 16,53 – 1,73 Conseil et contrôle de l'État 0,51 0,52 0,01 Crédits non répartis 0,02 0,41 0,39 Culture 2,7 2,73 0,03 … Lire la suite…

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