Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs / Section 4 : Cotisations
Article L382-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, lorsque la rémunération est versée par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, la fraction de cotisation assise sur la totalité de cette rémunération est précomptée par cette personne et versée par elle à l'organisme agréé.
Commentaires • 3
Décisions • 7
[…] – les factures émises par WZ consulting comprennent la rémunération et les charges sociales de M. B… A… qui était assujetti de l'Agessa ; le précompte assis sur la totalité de la rémunération de M. A… lui incombait en application de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale ; elle était donc bien fondée à comptabiliser la totalité des sommes inscrites sur les factures parmi les dépenses de personnel conformément à l'instruction administrative du 21 janvier 2000 référencée 4 A-1-00 et à la doctrine référencée 4-A-412 ;
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[…] Il convient finalement que la question n'est pas tant celle de l'obtention d'une carte vitale mais celle de l'obtention des prestations du régime général. A cet égard, il soumet une attestation, datée du 20 septembre 2011, signée du directeur de l'Agessa (organisme gestionnaire du régime de sécurité sociale des auteurs) selon laquelle il « est assujetti, en sa qualité d'auteur de logiciels informatiques, sur ses revenus artistiques, aux cotisations du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs ainsi qu'à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (') conformément aux dispositions des articles L. 382-3, L. 382-5 (') du code de la sécurité sociale ».
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 7 juillet 2017, n° 17/02005
[…] L'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale affilie au régime général de sécurité sociale les artistes auteurs d''uvres littéraires et dramatiques et d''uvres graphiques. […] Les articles L. 382-5 et R. 382-27 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la cause, mettent en place un mécanisme de précompte.
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Les artistes auteurs définis à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (CSS) (rattachés au régime général de la sécurité sociale) sont redevables d'une contribution-formation égale à 0,35 % des revenus tirés de leur activité d'auteur. […] Cette contribution est assise sur le montant brut des droits d'auteur assimilés fiscalement à des traitements et salaires par le 1 quater de l'article 93 du CGI ou sur les revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15% lorsque cette assimilation n'est pas applicable (CSS, art. L. 382-3). […]
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